Conditions générales d’utilisation, mentions légales

& politique de confidentialité​

A) Conditions générales d’utilisation & mentions légales

Dernière modification le 10 janvier 2022

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de notre site internet https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre d’une part l’administrateur du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Table des matières :

  • Dispositions générales et mentions légales
  • Accès aux services
  •  Responsabilité de l’utilisateur
  •  Responsabilité de l’éditeur
  • Publication d’une annonce sur le site
  • Propriété intellectuelle
  • Données personnelles
  • Evolution des conditions générales d’utilisation
  • Durée du contrat
  • Restriction d’accès à la plateforme
  • Droit applicable et juridiction compétente

1. Mentions légales 

WeLinkCare SRL
Ruelle des Waides, 76
4000 Liège, Belgique
TVA BE 0751 645 476

info@welinkcare.be
Tél.: +32 498 14 73 23

Si vous avez la moindre question à propos des présentes conditions ou à propos de nos pratiques, contactez-nous.

2. Dispositions générales et accès aux services

La plateforme web WeLinkCare permet à la communauté de soignants, à qui cette plateforme est destinée, de partager des connaissances, des expériences et des opinions sur des sujets liés à l’exercice des professions de santé et de l’aide.

Le site a un profil éducatif, de formation d’opinion et de réseautage social. Les matériaux qu’il contient ne peuvent constituer la base d’actes contraires aux normes légales et éthiques belges, et notamment aux droits d’auteur, aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel, aux professions médicales, d’infirmière et de sage-femme, de la loi pharmaceutique et du code d’éthique médicale. Le portail est destiné au groupe de personnes au sens large qui détient les autorisations appropriées pour exercer des professions d’aides et de santé.

L’Utilisateur du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr a accès aux services suivants lorsque celui-ci est membre (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion)  :

  • Consultation de la page vitrine, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité
  • Publication de contenu (fichier vidéos, fichier de type document, commentaire et feed back)
  • Modification de sa page profil personnelle (créée lors de l’inscription de l’Utilisateur)
  • Prise de contact avec les producteurs

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

L’Éditeur s’engage, dans la mesure du possible, de maintenir les différents services opérationnels 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et sans que ces opérations n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. Responsabilité de l’Utilisateur

La création d’un compte implique l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe (déterminé par le libre choix de l’Utilisateur lors de la création du compte). Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations stockées dans son compte et peut à tout instant en ajouter, modifier ou supprimer.  L’utilisation faite des informations et contenus présents sur le site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr, est à responsabilité de l’Utilisateur. Par contenu sont compris l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment les textes, images et vidéos.

L’Utilisateur est responsable des données publiées en son nom et doit s’assurer de l’authenticité des informations qui sont transmises via les services du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

  • Des annonces
  • Un profil
  • Des fichiers : images, vidéos, documents, …
  • Des liens hypertextes

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. L’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Quelque soit le contenu publié sur la plateforme welinkcare.be, .fr, .com par un membre de la communauté, ce contenu est de sa responsabilité. Le contenu publié par ses soins lui appartient. Néanmoins, celui-ci octroie à l’éditeur une licence illimitée quant au territoire, non exclusive, gratuite et transférable (avec droit de sous-licence) dans tous les domaines d’utilisation prévus par la loi susmentionnée, et en particulier concède les droits suivants sur ses contenus en accordant à l’éditeurr un droit illimité quant à la durée, inconditionnel, gratuit et illimité quant : 

  1. au territoire et à la distribution de ce contenu sous quelque forme que ce soit;

  2. à la représentation, la projection, la reproduction, la transmission, la diffusion ou la rediffusion en public de tout moyen (y compris notamment visuel et / ou sonore) et droit à d’autres communications au public;

  3. au territoire, de publier ces contenus sur la plateforme WeLinkCare ou sur tout autre site web, ou par tout autre moyen de publication (y compris la télévision ou la presse) sous n’importe quelle forme (y compris le format de stockage numérique et magnétique) sur tout support (y compris les supports de données optiques, magnéto-optiques et magnétiques);

  4. une modification de l’œuvre y compris en ce qui concerne le format numérique dans lequel elle est enregistrée le contenu; cela pouvant être justifié par des aspects techniques ou fonctionnels du site web ou par un autre moyen en cause;

  5. à développer les œuvres, ce qui comprend la combinaison des œuvres ou de parties d’œuvres avec d’autres œuvres et la division des œuvres à la discrétion du l’entité autorisée à effectuer des modifications;

  6. à  reproduire et enregistrer de manière permanente ou temporaire les œuvres et leurs versions modifiées (en tout ou en partie) par quelque moyen ou technologie que ce soit

  7. la traduction, le développement et la modification, y compris la modification de la présentation (totale ou partielle).

Ces règles restent d’application pour tout contenu et ce malgré la suppression ou modification ultérieure du compte ou dudit contenu, constituant des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Les contenus introduits et publiés ne doivent pas permettre d’identifier le patient; si une telle identification est possible, cependant, il est nécessaire d’obtenir le consentement du patient. Les utilisateurs qui introduisent de tels contenus déclarent qu’ils ont recu le consentement du/des patient(s). Un document type est présent sur la plateforme afin de vous soutenir.

Il n’y a pas de collaboration sans confiance. Il n’y pas de confiance sans un cadre sécurisé pour tous. C’est pourquoi l’Utilisateur, avant de bénéficier des outils WeLinkCare doit respecter deux engagements sur l’honneur :

  • L’engagement moral et éthique                                                                                                                          L’Utilisateur s’engage à partager, échanger et évaluer tout contenu sur le site WeLinkCare de manière constructive et respectueuse.  Les débats, les doutes et les désaccords d’idées sont permis voire souhaités. Leur expression doit cependant rester dans le respect de la loi et des codes de déontologie respectifs. Toute stigmatisation ou attaque de personne, collègue ou confrère est strictement interdite.
  • L’engagement scientifique et de bonne pratique.
    L’Utilisateur s’engage à proposer des idées, des concepts, des actes basés sur la science. Ce qui est partagé doit pouvoir être a priori reproductible par les pairs et bénéfiques aux patients. L’Utilisateur veillera à citer ses sources lors de toute affirmation.

L’Utilisateur s’engage à signaler tout conflit d’intérêts qu’il pourrait avoir. En cas de d’omission volontaire, le contenu qu’il publie/a publié sera suspendu jusqu’à ce que la transparence soit apportée. Un avertissement sera également envoyé à l’Utilisateur. En cas de récidive volontaire ayant pour but de tromper la communauté, celui-ci sera exclu et tous ses contenus supprimés.

L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte. Les médecins de la communauté s’engagent à respecter le code de déontologie.

4. Responsabilité de l’Éditeur

Disponibilité de la plateforme

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

Bien que l’Éditeur veille à mettre à votre disposition la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à celle-ci pour des raisons d’ordre technique ou autres ansi que de mettre fin à ses services et ce, sans pouvoir être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

Le site internet https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale: l’Éditeur veillera, dans la mesure du possible, à ce que les sites et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci soient exempts d’erreur (bug), de virus, de cheval de Troie (Trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s’y retrouver. WeLinkCare SRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient pour l’Utilisateur. Il est vivement conseillé à l’Utilisateur d’installer des pare-feu (firewalls), anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.

Liens vers des sites tiers

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. Dans certaines de ses rubriques, la plateforme WeLinkCare contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites exploités par des tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. WeLinkCare SRL ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protection des données personnelles, etc.

WeLinkCare SRL s’efforce de vous donner les informations les plus récentes, fiables et complètes. Si toutefois l’Editeur remarque des erreurs, celles-ci seront corrigées ou modifiées dans les plus brefs délais. Cependant, ces précautions ne garantissent pas entièrement l’exactitude et la qualité des informations fournies.

Le contenu de WeLinkCare ne prétend à aucun moment être une base légale de quelque nature que ce soit. Sauf disposition contraire expresse, les données ont un caractère général et ne sont pas adaptées aux conditions propres à un objectif ou un individu déterminé.

L’Editeur exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accidentels ou particuliers, de quelque nature que ce soit (manque à gagner, perte d’opportunité, dommage causé par une négligence ou un oubli dans la livraison, la compilation, le montage, l’écriture, l’interprétation, la mention et la diffusion d’informations, etc.), et qui résultent des ou sont quelque peu liées aux pages web et offres publiées sur WeLinkCare, et ce, que celle-ci ait été consciente ou non de la survenance possible de ce dommage.

La responsabilité quant aux articles et photos incombe à l’auteur de l’article ou de la photo.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations obtenues par le biais de WeLinkCare. L’Utilisateur assume seul la responsabilité du contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du caractère utilisable des données disponibles.

L’Editeur ne peut être tenu responsable des éventuelles perturbations, interruptions ou erreurs dans la fourniture de données ou des conséquences de celles-ci (interruption du travail, endommagement de vos programmes ou appareils); toute demande de compensation financière est dès lors exclue.

Cette clause de non-responsabilité ne vise bien entendu pas à exclure une éventuelle responsabilité dans les matières contre lesquelles il n’est pas possible de se prémunir en vertu du droit commun.

5. Publication d’une annonce sur le site

L’Utilisateur garantit que toute annonce qu’il publie sur la plateforme réponde à des critères de qualité qu’un visiteur (site ou application) puisse raisonnablement attendre: qualité du contenu proposé, mise en forme par l’image, un titre et une description adéquats. Les éléments de description de l’annonce doivent se retrouver dans les champs prévus à cet effet. Une espace est prévu pour citer ses sources. Il est obligatoire de le compléter lorsqu’un appui scientifique sur d’autre(s) source(s) a lieu. Toute annonce fausse ou équivoque pourra être retirée à tout moment, conformément à ce qui est repris à la section suivante “Restrictions de publication d’annonce”.

Les photos et vidéos destinées à être publiées doivent être de bonne résolution (72 dpi). Afin de préserver la qualité de son service, WeLinkCare SRL se réserve la possibilité de retirer à tout moment toute photo ou vidéo de mauvaise qualité. WeLinkCare SRL se réserve le droit de modifier techniquement le contenu de manière à satisfaire la qualité attendue de la part de la communauté de soignants.

Tout ceci est réalisé dans un climat constructif avec les utilisateurs afin de respecter les valeurs et les missions de chacun. Lors de toute modification à prévoir pour des raisons de qualité, l’utilisateur est prévenu et nous tentons de trouver une solution ensemble.

6. Annonces offre d’emploi

Toute institution membre de Welinkcare a la possibilité de publier des offres d’emploi. Toute institution bénéficie de la gratuité pour une annonce publiée. L’institution pourra modifier et annuler toute publication réalisée par elle-même à tout moment, sans justification.
Lorsqu’au moins 2 annonces sont publiées simultanément sur le site, des frais de service seront appliqués dont le tarif est repris ci-dessous.
Concrètement, vous pouvez publier une ou des annonces qui seront rendues automatiquement visibles à toute la communauté. Dès la publication, nous laisserons la 1e annonce visible et nous rendrons invisible les autres offres. Une facture vous sera envoyée, dans les plus brefs délais, afin que vous puissiez réaliser le paiement correspondant à vos souhaits.
La facturation sera mensuelle et tout mois entamé sera dû.

Tarifs par annonce et par mois (HTVA):
1 : gratuit
2 : 39€ => total 39€
3 : 35€ => total 70€
4 : 32€ => total 96€
A partir de 5 annonces, prix unitaire de 25€.

WeLinkCare aura le droit d’arrêter la publication d’une annonce ou d’en modifier le coût de publication, moyennant un préavis d’un mois; ce préavis pourra être communiqué de manière électronique.
Si vous souhaitez placer un nombre important d’annonces ou que vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter e.latour@welinkcare.be. Nous sommes là pour vous aider et augmenter la qualité des échanges.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction ou copie de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification. L’objectif n’est pas de porter atteinte à liberté d’expression et aux partages de savoir des utilisateurs et de la communauté, mais uniquement de conserver un maximum de qualité dans les échanges et garantir un respect absolu des valeurs et de la déontologie entre nous.

8. Données personnelles

Toutes les informations relatives à la gestion de vos données personnelles sont disponibles au sein de notre politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://welinkcare.com/policy.

9. Liens hypertextes

Un lien hypertexte est une référence vers un lien URL (Uniform Resource Locator), un lien d’un site internet. Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas le contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.

10. Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site internet https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr, se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

11. Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

12. Restriction d’accès à la plateforme

WeLinkCare SRL se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou à une partie des sites à toute personne physique ou morale qui:

  • contrevient aux présentes Conditions d’Utilisation;
  • utilise les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via la plateforme pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi de messages non sollicités dans les boîtes e-mail d’autres internautes (spamming) à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée;
  • utilise les services proposés sans respecter les conditions spécifiques applicables à ces services;
  • place sur la plateforme de fausses annonces ou des annonces illégales;
  • porte atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation de WeLinkCare SRL;
  • porte atteinte aux droits intellectuels de tiers;
  • utilise la plateforme à des fins illicites.

WeLinkCare SRL se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation belge. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux belges sont compétents pour régler le contentieux.

B) Politique de confidentialité​

Dernière modification le 10 janvier 2022

Merci de nous faire confiance et de prendre part à notre communauté “WeLinkCare”. Nous sommes résolus à protéger vos données personnelles et vos droits à la vie privée. Si vous avez la moindre question à propos de cette politique ou à propos de nos pratiques, contactez-nous à l’adresse info@welinkcare.be.

Quand vous visitez notre site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr et utilisez nos services, vous nous faites confiance. Nous expliquons, ci-dessous, les données que nous collectons et les utilisations qui en sont faites. Si vous êtes en désaccord avec la politique suivante, vous pouvez nous le faire savoir en nous contactant à l’adresse info@welinkcare.be.

Cette politique est applicable sur toutes les informations collectées à travers notre site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr et les services tiers utilisés dans le cadre du bon fonctionnement de notre activité.

Lisez attentivement cette politique de confidentialité pour être informé des informations que vous partagez avec nous.

1. Responsable du traitement

WeLinkCare
info@welinkcare.be
Kevin Boulanger

2. Base légale

WeLinkCare s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la protection des données »). 

Les données personnelles que nous traitons sont collectées sur base :

  • Utilisation de la plateforme: lors de l’utilisation des outils qui vous sont mis à disposition sur le site https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr, vous nous fournissez les données que vous entrez. Dès lors, nous pouvons utiliser vos données pour le bon fonctionnement de notre activité.
  • Obligations légales: nous pourrions transmettre vos données lorsque cela est légalement requis par une loi applicable, une demande du gouvernement ou encore suite à un processus juridique.
  • Consentement: certains traitements reposent sur le consentement des personnes concernées (par exemple, l’envoi d’une newsletter)
  • Intérêt légitime : l’entreprise peut fonder certaines collectes sur un intérêt légitime.

3. Finalité du traitement

Les données collectées nous permettent de réaliser les processus décrits ci-dessous :

  • Gestion des utilisateurs : création de comptes et authentification, modification du profil ;
  • Modération du contenu ;
  • Gestion des services offerts ;
  • Suivi de l’expérience des utilisateurs ;
  • Réalisation de statistiques et de mesures d’audience. Un processus d’anonymisation est appliqué sur les données lors de la réalisation de ces statistiques ;
  • Envoi d’informations relatives au projet WeLinkCare ;
  • Envoi de la newsletter afin de favoriser le partage d’informations. Les utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment.

4. Données collectées

Données que vous nous communiquez

Toutes les données que vous entrez volontairement dans notre système sont enregistrées dans notre base de données.

Les données que vous nous communiquez sont collectées de différentes manières :

  • Lors de la création de votre compte,
  • Lors de l’envoi des formulaires présents sur la plateforme,
  • Lors de l’achat d’un produit sur la plateforme.

Les données récoltées sont les suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse de facturation ;
  • Adresse de messagerie ;
  • N° INAMI ;
  • Informations personnelles du profil ;
  • Informations liées à la profession ;
  • Photographies ;
  • Fichiers chargés sur la plateforme ;

Toutes les informations personnelles qui nous sont communiquées doivent être réelles, complètes et à jour. Vous devez nous notifier par mail à l’adresse info@welinkcare.be si des modifications sont à effectuer.

Les données collectées sont conservées indéfiniment tant que le compte reste actif. Les fichiers envoyés sur la plateforme peuvent être supprimés après 12 mois s’ils entravent le bon fonctionnement de la plateforme et jugés obsolètes par l’équipe de modération.

Après suppression du compte ou lorsqu’un compte est inactif pendant 1 années, les données sont automatiquement supprimées après 36 mois.

Données qui sont automatiquement collectées

Certaines informations sont automatiquement collectées lorsque vous visitez, naviguez ou utilisez notre site. Ces informations ne sont pas révélatrices de votre identité (comme votre nom), mais peuvent inclure des informations provenant de votre appareil comme :

  • Votre adresse IP
  • Navigateur utilisé
  • Préférences linguistiques
  • Pays
  • Date d’utilisation du service
  • Type d’appareil utilisé

Ces informations sont nécessaires pour maintenir la sécurité du site et la réalisation de rapports internes.

5. Destinataires des données

De manière générale, les données sont réservées à un usage interne aux employés de l’entreprise pour les besoins de leurs fonctions et ainsi délivrer le service qui est demandé.

Toutefois, elles pourront être transmises à des services tiers dans la mesure où ce transfert est nécessaire pour assurer le suivi de notre activité.

  • Le nom, le prénom et l’adresse email peuvent être transmis à MailChimp dans le cadre des newsletters ou prises de contact.
  • Le nom, le prénom et vos coordonnées bancaires seront récoltées par Mollie dans le cadre de l’achat de produits sur la plateforme.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Nous utilisons des services tiers pour le bon fonctionnement de notre activité. Lorsque vous êtes redirigés sur ces sites, vous dépendez de leur mode de fonctionnement. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

6. Droits des personnes concernées

Si vous souhaitez exercer un de ces droits, nous vous invitons à envoyer un e-mail ou un courrier à la personne de contact.

Droit d’effacement (Article 17 du RGPD)

Vous avez le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant dans les circonstances suivantes :

  1. Si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  2. Si la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  3. Si la personne concernée s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou si la personne concernée s’oppose à un traitement à des fins de prospection ;
  4. Si les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  5. Si les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit belge ;
  6. Si les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.

Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Droit de limitation (Article 18 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  1. L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  2. Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. La personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit d’accès (Article 15 du RGPD)

Vous avez toujours la possibilité de demander d’accéder aux données collectées.

Droit de rectification (Article 16 du RGPD)

Vous avez toujours la possibilité de contrôler l’exactitude, et de demander la rectification des données vous concernant.

7. Stockage des données

Toutes les informations que vous nous communiquez sont stockées au sein de notre hébergeur OVH.

Vous pouvez consulter leur politique produit et confidentialité à l’adresse  https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales ainsi que leur politique relative à la protection des données à l’adresse https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles.

8. Cookies

Un cookie est un petit fichier qui est stocké sur votre ordinateur lors du chargement de votre navigateur et qui contient quelques informations. Ces derniers nous permettent le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités. 

  • Cookies de session : permet d’assurer votre connexion au sein de la plateforme, ce cookie peut être permanent si vous cochez la case « se souvenir de moi »
  • Cookies d’enregistrement de vos préférences : permet à la plateforme de se souvenir de vos préférences en termes de cookies.

L’utilisation de cookies est obligatoire si vous voulez accéder à des contenus. Il est important que nous puissions rendre à la communauté et en particulier aux producteurs d’informations qui s’exposent à tous, le nombre de fois que leur contenu à été consulté. Cela, de manière totalement anonyme.
L’objectif est de favoriser la collaboration entre utilisateurs et producteurs d’information et ainsi enrichir les échanges.

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