Conditions générales d’utilisation

& mentions légales

Dernière modification le 06 septembre 2021

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de notre site internet https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre d’une part l’administrateur du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Table des matières :

  • Dispositions générales et mentions légales
  • Accès aux services
  •  Responsabilité de l’utilisateur
  •  Responsabilité de l’éditeur
  • Publication d’une annonce sur le site
  • Propriété intellectuelle
  • Données personnelles
  • Evolution des conditions générales d’utilisation
  • Durée du contrat
  • Restriction d’accès à la plateforme
  • Droit applicable et juridiction compétente

1. Mentions légales 

WeLinkCare SRL
Ruelle des Waides, 76
4000 Liège, Belgique
TVA BE 0751 645 476

info@welinkcare.be
Tél.: +32 498 14 73 23

Si vous avez la moindre question à propos des présentes conditions ou à propos de nos pratiques, contactez-nous.

2. Dispositions générales et accès aux services

La plateforme web WeLinkCare permet à la communauté de soignants, à qui cette plateforme est destinée, de partager des connaissances, des expériences et des opinions sur des sujets liés à l’exercice des professions de santé et de l’aide.

Le site a un profil éducatif, de formation d’opinion et de réseautage social. Les matériaux qu’il contient ne peuvent constituer la base d’actes contraires aux normes légales et éthiques belges, et notamment aux droits d’auteur, aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel, aux professions médicales, d’infirmière et de sage-femme, de la loi pharmaceutique et du code d’éthique médicale. Le portail est destiné au groupe de personnes au sens large qui détient les autorisations appropriées pour exercer des professions d’aides et de santé.

L’Utilisateur du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr a accès aux services suivants lorsque celui-ci est membre (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion)  :

  • Consultation de la page vitrine, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité
  • Publication de contenu (fichier vidéos, fichier de type document, commentaire et feed back)
  • Modification de sa page profil personnelle (créée lors de l’inscription de l’Utilisateur)
  • Prise de contact avec les producteurs

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

L’Éditeur s’engage, dans la mesure du possible, de maintenir les différents services opérationnels 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et sans que ces opérations n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. Responsabilité de l’Utilisateur

La création d’un compte implique l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe (déterminé par le libre choix de l’Utilisateur lors de la création du compte). Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations stockées dans son compte et peut à tout instant en ajouter, modifier ou supprimer.  L’utilisation faite des informations et contenus présents sur le site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr, est à responsabilité de l’Utilisateur. Par contenu sont compris l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment les textes, images et vidéos.

L’Utilisateur est responsable des données publiées en son nom et doit s’assurer de l’authenticité des informations qui sont transmises via les services du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

  • Des annonces
  • Un profil
  • Des fichiers : images, vidéos, documents, …
  • Des liens hypertextes

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. L’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Quelque soit le contenu publié sur la plateforme welinkcare.be, .fr, .com par un membre de la communauté, ce contenu est de sa responsabilité. Le contenu publié par ses soins lui appartient. Néanmoins, celui-ci octroie à l’éditeur une licence illimitée quant au territoire, non exclusive, gratuite et transférable (avec droit de sous-licence) dans tous les domaines d’utilisation prévus par la loi susmentionnée, et en particulier concède les droits suivants sur ses contenus en accordant à l’éditeurr un droit illimité quant à la durée, inconditionnel, gratuit et illimité quant : 

  1. au territoire et à la distribution de ce contenu sous quelque forme que ce soit;

  2. à la représentation, la projection, la reproduction, la transmission, la diffusion ou la rediffusion en public de tout moyen (y compris notamment visuel et / ou sonore) et droit à d’autres communications au public;

  3. au territoire, de publier ces contenus sur la plateforme WeLinkCare ou sur tout autre site web, ou par tout autre moyen de publication (y compris la télévision ou la presse) sous n’importe quelle forme (y compris le format de stockage numérique et magnétique) sur tout support (y compris les supports de données optiques, magnéto-optiques et magnétiques);

  4. une modification de l’œuvre y compris en ce qui concerne le format numérique dans lequel elle est enregistrée le contenu; cela pouvant être justifié par des aspects techniques ou fonctionnels du site web ou par un autre moyen en cause;

  5. à développer les œuvres, ce qui comprend la combinaison des œuvres ou de parties d’œuvres avec d’autres œuvres et la division des œuvres à la discrétion du l’entité autorisée à effectuer des modifications;

  6. à  reproduire et enregistrer de manière permanente ou temporaire les œuvres et leurs versions modifiées (en tout ou en partie) par quelque moyen ou technologie que ce soit

  7. la traduction, le développement et la modification, y compris la modification de la présentation (totale ou partielle).

Ces règles restent d’application pour tout contenu et ce malgré la suppression ou modification ultérieure du compte ou dudit contenu, constituant des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Les contenus introduits et publiés ne doivent pas permettre d’identifier le patient; si une telle identification est possible, cependant, il est nécessaire d’obtenir le consentement du patient. Les utilisateurs qui introduisent de tels contenus déclarent qu’ils ont recu le consentement du/des patient(s). Un document type est présent sur la plateforme afin de vous soutenir.

Il n’y a pas de collaboration sans confiance. Il n’y pas de confiance sans un cadre sécurisé pour tous. C’est pourquoi l’Utilisateur, avant de bénéficier des outils WeLinkCare doit respecter deux engagements sur l’honneur :

  • L’engagement moral et éthique                                                                                                                          L’Utilisateur s’engage à partager, échanger et évaluer tout contenu sur le site WeLinkCare de manière constructive et respectueuse.  Les débats, les doutes et les désaccords d’idées sont permis voire souhaités. Leur expression doit cependant rester dans le respect de la loi et des codes de déontologie respectifs. Toute stigmatisation ou attaque de personne, collègue ou confrère est strictement interdite.
  • L’engagement scientifique et de bonne pratique.
    L’Utilisateur s’engage à proposer des idées, des concepts, des actes basés sur la science. Ce qui est partagé doit pouvoir être a priori reproductible par les pairs et bénéfiques aux patients. L’Utilisateur veillera à citer ses sources lors de toute affirmation.

L’Utilisateur s’engage à signaler tout conflit d’intérêts qu’il pourrait avoir. En cas de d’omission volontaire, le contenu qu’il publie/a publié sera suspendu jusqu’à ce que la transparence soit apportée. Un avertissement sera également envoyé à l’Utilisateur. En cas de récidive volontaire ayant pour but de tromper la communauté, celui-ci sera exclu et tous ses contenus supprimés.

L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte. Les médecins de la communauté s’engagent à respecter le code de déontologie.

4. Responsabilité de l’Éditeur

Disponibilité de la plateforme

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

Bien que l’Éditeur veille à mettre à votre disposition la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à celle-ci pour des raisons d’ordre technique ou autres ansi que de mettre fin à ses services et ce, sans pouvoir être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

Le site internet https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale: l’Éditeur veillera, dans la mesure du possible, à ce que les sites et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci soient exempts d’erreur (bug), de virus, de cheval de Troie (Trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s’y retrouver. WeLinkCare SRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient pour l’Utilisateur. Il est vivement conseillé à l’Utilisateur d’installer des pare-feu (firewalls), anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.

Liens vers des sites tiers

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. Dans certaines de ses rubriques, la plateforme WeLinkCare contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites exploités par des tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. WeLinkCare SRL ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protection des données personnelles, etc.

WeLinkCare SRL s’efforce de vous donner les informations les plus récentes, fiables et complètes. Si toutefois l’Editeur remarque des erreurs, celles-ci seront corrigées ou modifiées dans les plus brefs délais. Cependant, ces précautions ne garantissent pas entièrement l’exactitude et la qualité des informations fournies.

Le contenu de WeLinkCare ne prétend à aucun moment être une base légale de quelque nature que ce soit. Sauf disposition contraire expresse, les données ont un caractère général et ne sont pas adaptées aux conditions propres à un objectif ou un individu déterminé.

L’Editeur exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accidentels ou particuliers, de quelque nature que ce soit (manque à gagner, perte d’opportunité, dommage causé par une négligence ou un oubli dans la livraison, la compilation, le montage, l’écriture, l’interprétation, la mention et la diffusion d’informations, etc.), et qui résultent des ou sont quelque peu liées aux pages web et offres publiées sur WeLinkCare, et ce, que celle-ci ait été consciente ou non de la survenance possible de ce dommage.

La responsabilité quant aux articles et photos incombe à l’auteur de l’article ou de la photo.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations obtenues par le biais de WeLinkCare. L’Utilisateur assume seul la responsabilité du contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du caractère utilisable des données disponibles.

L’Editeur ne peut être tenu responsable des éventuelles perturbations, interruptions ou erreurs dans la fourniture de données ou des conséquences de celles-ci (interruption du travail, endommagement de vos programmes ou appareils); toute demande de compensation financière est dès lors exclue.

Cette clause de non-responsabilité ne vise bien entendu pas à exclure une éventuelle responsabilité dans les matières contre lesquelles il n’est pas possible de se prémunir en vertu du droit commun.

5. Publication d’une annonce sur le site

L’Utilisateur garantit que toute annonce qu’il publie sur la plateforme réponde à des critères de qualité qu’un visiteur (site ou application) puisse raisonnablement attendre: qualité du contenu proposé, mise en forme par l’image, un titre et une description adéquats. Les éléments de description de l’annonce doivent se retrouver dans les champs prévus à cet effet. Toute annonce fausse ou équivoque pourra être retirée à tout moment par WeLinkCare SRL, conformément à ce qui est repris à la section suivante “Restrictions de publication d’annonce”.

Les photos et vidéos destinées à être publiées doivent être de bonne résolution (72 dpi). Afin de préserver la qualité de son service, WeLinkCare SRL se réserve la possibilité de retirer à tout moment toute photo ou vidéo de mauvaise qualité. WeLinkCare SRL se réserve le droit de modifier techniquement le contenu de manière à satisfaire la qualité attendue de la part de la communauté de soignants.

5.a. Restriction de publication et rétractation d’annonce

Les annonces payantes sont déterminées pour la publication d’un type d’annonce spécifique. L’Utilisateur n’a pas le droit de modifier ce type d’annonce spécifique vers un autre type. Il doit dans ce cas publier une nouvelle annonce au tarif en vigueur pour le type d’annonce choisie. L’Utilisateur ne peut également prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il retire son annonce de la plateforme avant le terme échu, terme qui est déterminé et qu’il choisit au moment du placement de son annonce. L’Utilisateur accepte expressément qu’aussitôt son annonce publiée sur plateforme et payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette annonce.

5.b. Paiement

Le paiement des annonces publiée sur WeLinkCare doit être réalisé en totalité à la commande et peut être effectué par Bancontact, Belfius Direct Net, le bouton de paiement KBC/CBC ou via PayPal.
Lors du traitement des paiements, certaines données seront transmises à ces plateformes de paiement, incluant les informations obligatoires à l’exécution du paiement telles que le montant total et les informations de facturation. Veuillez lire la politique de confidentialité de Belfius, KCB/CBC et PayPal pour plus de détails.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction ou copie de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

7. Données personnelles

Toutes les informations relatives à la gestion de vos données personnelles sont disponibles au sein de notre politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://welinkcare.com/policy.

8. Liens hypertextes

Un lien hypertexte est une référence vers un lien URL (Uniform Resource Locator), un lien d’un site internet. Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas le contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site internet https://welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.

9. Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site internet https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr, se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

10. Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

11. Restriction d’accès à la plateforme

WeLinkCare SRL se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou à une partie des sites à toute personne physique ou morale qui:

  • contrevient aux présentes Conditions d’Utilisation;
  • utilise les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via la plateforme pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi de messages non sollicités dans les boîtes e-mail d’autres internautes (spamming) à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée;
  • utilise les services proposés sans respecter les conditions spécifiques applicables à ces services;
  • place sur la plateforme de fausses annonces ou des annonces illégales;
  • porte atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation de WeLinkCare SRL;
  • porte atteinte aux droits intellectuels de tiers;
  • utilise la plateforme à des fins illicites.

WeLinkCare SRL se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation belge. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux belges sont compétents pour régler le contentieux.

Source liée à la réalisation des présentes CGU : https://www.codeur.com/blog/cgu-site-internet/

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