Conditions générales d’utilisation

Dernière modification le 29 mars 2022

1. Mentions légales 

WeLinkCare SRL
Ruelle des Waides, 76
4000 Liège, Belgique
TVA BE 0751 645 476

Mail : info@welinkcare.be

Téléphone : +32 498 14 73 23

2. Dispositions générales et accès aux services

La plateforme digitale WeLinkCare permet aux membres de sa communauté de partager leurs savoirs théoriques, pratiques et leurs expériences selon leur domaine d’expertise et dans un cadre professionnel lié au domaine de la santé.

Cette interface pluridisciplinaire a un but de mise en réseau par le partage d’expériences. Les contenus qu’elle contient ne peuvent constituer la base d’actes contraires aux normes légales et éthiques belges, en termes : 

  • De droits d’auteur
  • De disposition de la loi sur la protection des données à caractère personnel
  • Aux professions médicales, d’infirmière et de sage-femme
  • La loi pharmaceutique et du code d’éthique médicale.

L’interface est destinée aux personnes et groupes de personnes détenant les autorisations pour l’exercice de leurs fonctions dans le domaine de l’aide et/ou de la santé.

L’Utilisateur de la plateforme https://welinkcare.com, ainsi que ses homologues .be et .fr, a accès aux services suivants, lorsque celui-ci est membre de la plateforme :

  • Consultation de toutes les pages du site ;
  • Publication de contenu sur la plateforme (vidéos, documents, formations à venir, offres d’emploi, orateurs) ;
  • Prise de contact avec les membres et institutions de la plateforme ;
  • Prise de contact avec les équipes de WeLinkCare via le formulaire de la page contact ;
  • Consultation et modification du “Document partagé”

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe quel support ou zone géographique à la plateforme. Les coûts engendrés (facture internet, matériel informatique) par l’utilisation de la plateforme sont aux frais de l’Utilisateur.

L’Éditeur s’engage, dans la mesure du possible, à maintenir opérationnels les différents services 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et sans que ces opérations n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. Responsabilité de l’Utilisateur

La création d’un profil sur le plateforme WeLinkCare implique l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe, déterminé par le libre choix de l’Utilisateur lors de la création de son profil. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe de l’Utilisateur, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations stockées sur son profil WeLinkCare et peut, à tout instant, ajouter, modifier ou supprimer du contenu qu’il a lui-même publié.

L’utilisation faite des informations et contenus présents sur la plateforme www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr, est à la responsabilité de l’Utilisateur. Par contenu sont entendus l’ensemble des éléments constituants l’information publiée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable des données publiées en son nom et doit s’assurer l’authenticité des informations transmises via les services de la plateforme www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr. 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages, doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Éditeur.

Les contenus pouvant être publiés par l’Utilisateur sont les suivants :

  • Des annonces de formations à venir ;
  • Des vidéos ;
  • Des documents ;
  • Des offres d’emploi ;
  • Des orateurs.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi, et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’éditeur, sans obligation de justification. L’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pornographique, homophobe, sexiste, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo, etc.).

Quel que soit le contenu publié sur la plateforme www.welinkcare.com et ses homologues .br et .fr par un membre de la communauté, ce contenu est de sa responsabilité. Le contenu publié par ses soins lui appartient. Néanmoins, l’Utilisateur octroie à l’Éditeur une licence illimitée quant au territoire, non exclusive, gratuite et transférable (avec droit de sous-licence) dans tous les domaines d’utilisation prévus par la loi susmentionnée, et en particulier concède les droits suivants sur ses contenus en accordant à l’Éditeur un droit illimité quant à la durée, inconditionnel, gratuit et illimité quant :

  1. au territoire et à la distribution de ce contenu sous quelque forme que ce soit ;
  2. à la représentation, la projection, la reproduction, la transmission, la diffusion ou la rediffusion en public de tout moyen (y compris visuel et/ou sonore) et droit à d’autres communications au public ;
  3. au territoire, de publier ces contenus sur la plateforme WeLinkCare ou sur tout autre site web, ou par tout autre moyen de publication (y compris la télévision ou la presse) sous n’importe quelle forme (y compris le format de stockage numérique et magnétique) sur tout support (y compris les supports de données optiques, magnéto-optiques et magnétiques) ; 
  4. à une modification de l’oeuvre (y compris en ce qui concerne le format numérique dans lequel est enregistré le contenu), cela pouvant être justifié par des aspects techniques ou fonctionnels du site web ou par un autre moyen de cause ;
  5. à développer les oeuvres, ce qui comprend la combinaison d’oeuvres ou de parties d’oeuvres avec d’autres, et la division des oeuvres à la discrétion de l’entité autorisée à effectuer des modifications ; 
  6. à reproduire et enregistrer de manière permanente ou temporaire les oeuvres et leurs versions modifiées (en tout ou en partie) par quelque moyen que ce soit ;
  7. à la traduction, le développement et la modification, y compris la modification de la présentation (totale ou partielle).

Ces règles restent d’application pour tout contenu et ce malgré la suppression ou la modification ultérieure du compte ou dudit contenu, constituant des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Les contenus introduits et publiés ne doivent pas permettre d’identifier le patient. Si une telle identification est possible, il est cependant nécessaire d’obtenir le consentement du patient. Les Utilisateurs qui introduisent de tels contenus déclarent qu’ils ont reçu le consentement du ou des patients. Un document type à remplir et fournir à l’Éditeur est disponible.

Il n’y a pas de collaboration sans confiance. Il n’y a pas de confiance sans un cadre sécurisé pour tous. C’est pourquoi l’Utilisateur, avant de bénéficier des outils WeLinkCare, doit respecter deux engagements sur l’honneur :

  • L’engagement moral et éthique

L’Utilisateur s’engage à partager, échanger et évaluer tout contenu sur la plateforme WeLinkCare de manière constructive et respectueuse. Les débats, les doutes et les désaccords sont permis, voire souhaités. Leur expression doit cependant rester dans le respect de la loi et des codes déontologiques respectifs. Toute stigmatisation ou attaque de personne, collègue ou confrère est strictement interdite.

  • L’engagement scientifique et de bonne pratique

L’Utilisateur s’engage à proposer des idées, des concepts, des actes basés sur la science. Ce qui est partagé doit pouvoir être à priori reproductible par les pairs et bénéfiques aux patients. L’Utilisateur veillera à citer ses sources lors de toute affirmation.

L’Utilisateur s’engage également à signaler tout conflit d’intérêt qu’il pourrait y avoir. En cas d’omission volontaire, le contenu qu’il publie ou a publié sera suspendu jusqu’à ce que la transparence soit apportée. Un avertissement sera également envoyé à l’Utilisateur. En cas de récidive volontaire ayant pour but de tromper la communauté, celui-ci sera exclu de la plateforme WeLinkCare et tous ses contenus seront supprimés.

L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte. Les médecins de la communauté WeLinkCare s’engagent à respecter le code de déontologie.

4. Responsabilité de l’Éditeur

Disponibilité de la plateforme

Tout dysfonctionnement du serveur d’hébergement ou du réseau internet ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

Bien que l’Éditeur veille à mettre à la disposition de l’Utilisateur la plateforme www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à celle-ci pour des raisons d’ordre technique ou autre, ainsi que de mettre fin à ses services et ce, sans pouvoir être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou un tiers.

La plateforme digitale www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Toutefois, une garantie de sécurité totale n’est pas promise : l’Éditeur veillera, dans la mesure du possible, à ce que les différents hébergements de la plateforme et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci soient exempts d’erreur informatique (bug), de virus, de cheval de Troie (Trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Cependant, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s’y retrouver.

WeLinkCare SRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient pour l’Utilisateur. Il est vivement conseillé à l’Utilisateur d’installer des pare-feux (firewalls), anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.

Liens vers des sites tiers

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. Dans certaines de ses rubriques, la plateforme WeLinkCare contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites exploités par des tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. WeLinkCare SRL ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. pAr conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protection des données personnelles, etc.

WeLinkCare SRL s’efforce de vous donner les informations les plus récentes, fiables et complètes. Si toutefois l’Éditeur remarque des erreurs, celles-ci seront corrigées ou modifiées dans les plus brefs délais. Cependant, ces précautions ne garantissent pas entièrement l’exactitude et la qualité des informations fournies.

Le contenu de WeLinkCare ne prétend à aucun moment être une base légale de quelque nature que ce soit. Sauf disposition contraire expresse, les données ont un caractère général et ne sont pas adaptées aux conditions propres à un objectif ou un individu déterminé.

L’Éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, accidentels ou particuliers, de quelque nature que ce soit (manque à gagner, perte d’opportunité, dommage causé par une négligence ou un oubli dans la livraison, la compilation, le montage, l’écriture, l’interprétation, la mention et la diffusion d’informations, etc.), et qui résultent ou sont quelque peu liés aux pages web et offres publiées sur www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr, et ce, que celle-ci ait été consciente ou non de la survenance possible de ce dommage.

La responsabilité quant aux articles et photos publiés sur la plateforme incombe à l’auteur de l’article ou de la photo.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations obtenues par le biais de de plateforme WeLinkCare. L’Utilisateur seul assume seul la responsabilité du contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du caractère utilisable des données disponibles.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des éventuelles perturbations, interruptions ou erreurs dans la fourniture de données ou des conséquences de celles-ci (interruption du travail, endommagement de vos programmes ou appareils, etc.) ; toute demande de compensation financière est dès lors exclue.

Cette clause de non-responsabilité ne vise bien entendu pas à exclure une éventuelle responsabilité dans les matières contre lesquelles il n’est pas possible de se prémunir en vertu du droit commun.

5. Publication d’une annonce sur la plateforme www.welinkcare.com

Ainsi que sur ses homologues .be et .fr.

L’Utilisateur garantit que toute annonce qu’il publie sur la plateforme réponde à des critères qu’un visiteur (site ou application) puisse raisonnablement attendre : qualité du contenu proposé, mise en forme par l’image, un titre et une description adéquats. Les éléments de description de l’annonce doivent se retrouver dans les champs prévus à cet effet. Un espace dans le formulaire de publication est prévu pour citer ses sources. Il est obligatoire de le compléter lorsqu’un appui scientifique sur d’autre.s source.s a lieu. Toute annonce fausse ou équivoque pourra être retirée à tout moment, conformément à ce qui est repris à la section suivante “Restrictions de publication d’annonce”.

Les photos et vidéos destinées à être publiées doivent être de bonne résolution (72 dpi). Afin de préserver la qualité de son service, WeLinkCare SRL se réserve la possibilité de retirer à tout moment toute photo ou vidéo de mauvaise qualité. WeLinkCare SRL se réserve le droit de modifier techniquement le contenu de manière à satisfaire la qualité attendue de la part de la communauté de professionnels de la santé.

Tout ceci est réalisé dans un climat constructif avec les utilisateurs afin de respecter les valeurs et les missions de chacun. Lors de toute modification à prévoir pour des raisons de qualité, l’utilisateur est prévenu et nous tentons de trouver une solution ensemble.

6. Publication d’offres d’emploi

Toute institution membre de la plateforme WeLinkCare a la possibilité de publier des offres d’emploi.

Toute institution bénéficie de la gratuité pour la première annonce publiée. L’institution pourra modifier et annuler toute publication réalisée par elle-même à tout moment, sans justification.

Lorsqu’au moins deux annonces sont publiées simultanément sur le site, des frais de service seront appliqués. Les tarifs (par moi, HTVA) sont repris ici.

WeLinkCare se réserve le droit de supprimer la publication d’une offre d’emploi ou d’en modifier le coût de la publication, moyennant un préavis d’un mois ; ce préavis étant communiqué par courrier électronique.

Si vous souhaitez publier un nombre important d’offres d’emploi ou si vous avez des questions, merci de contacter notre coordinatrice des institutions.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés sur la plateforme www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction ou copie de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification. L’objectif n’est pas de porter atteinte à la liberté d’expression et aux partages de savoirs des utilisateurs de la communauté, mais uniquement de conserver un maximum de qualité dans les échanges et garantir un respect absolu des valeurs et de la déontologie entre nous.

8. Données personnelles

Toutes les informations relatives aux données personnelles des Utilisateurs sont disponibles au sein de notre politique de confidentialité.

9. Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas le contrôle sur ces liens.

10. Évolution des conditions générales d’utilisation

La plateforme digitale www.welinkcare.com ainsi que ses homologues .be et .fr se réserve le droit de modifier ses clauses de conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

11. Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des services de la plateforme www.welinkcare.com et de ses homologues .be et .fr.

12. Restriction d’accès à la plateforme

WeLinkCare SRL se réserve le droit unilatéral d’interdir l’accès à tout ou à une partie des sites (.com, .be, .fr) à toute personne morale ou physique qui :

  • contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 
  • utilise les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via la plateforme pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi de messages non sollicités dans les boîtes e-mail d’autres internautes (spamming) à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;
  • utilise les services proposées sans respecter les conditionµs spécifiques applicables à ces services ;
  • place sur la plateforme des fausses annonces ou des annonces illégales ;
  • porte atteinte d’une manièr ou d’une autre à la réputation de WeLinkCare SRL ;
  • porte atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
  • utilise la plateforme à des fins illicites.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation belge. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux belges compétents seront saisis afin de résoudre ce contentieux.

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